Mentions légales

Conditions générales de service et d'utilisation du site www.drimki.fr

1. Objet

Les présentes conditions générales de services et d'utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») s'appliquent à l'ensemble des services proposés et définissent les modalités de mise à disposition du site www.drimki.fr (ci-après le « Site »). Elles régissent également les rapports entre toute personne physique ou morale consultant les annonces ou utilisant les services (ci-après ensemble l'« Utilisateur » ou les « Utilisateurs ») et la société Refleximmo éditrice du Site.

drimki.fr propose notamment aux Utilisateurs les services gratuits suivants sur son Site, tous accessibles depuis la page d'accueil, elle-même accessible en cliquant sur le logo DRIMKI situé dans la partie supérieure gauche des pages :
  • Les évaluations de prix réalisées sur le site Internet
  • Un espace membre pour gérer ses préférences et consulter l'historique de ses estimations
  • Un contenu éditorial sur l'immobilier en France

L'accès au Site et/ou l'utilisation ou la souscription à l'un des Services emporte entière acceptation aux présentes conditions générales. Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur.

En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site. Le Site se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.

1.1 Editeur

En vertu de l’article n° 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le présent article vous indique l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Le site www.drimki.fr est édité par :

REFLEXIMMO, SAS au capital de 537 927,88 euros dont le siège social est situé à l’adresse suivante :

450 rue Baden Powell – 34000 Montpellier, et immatriculée au RCS Montpellier sous le numéro 502 000 821.

Représentée par son Président la SAS Digit RE Group, elle-même représentée par son Directeur Général, Monsieur Olivier Colcombet.

Numéro de téléphone : 04 99 61 61 60

TVA intracommunautaire : FR 69 502 000 82

L’Utilisateur a la possibilité de prendre contact avec la Société, notamment, pour signaler un problème concernant le Site ou son dysfonctionnement :

  • par courrier électronique à l’adresse suivante : info@drimki.fr
  • par lettre simple à l’adresse indiquée ci-dessus.

1.2 Directeur de publication

Le Directeur de la publication est Monsieur Olivier Colcombet.

1.3 Conception et réalisation du site

La SAS Digit RE Group au capital de 48 329 650 € dont le siège social est situé 889 rue de la vieille poste – 34000 Montpellier.

Hébergeur du site

Le site est hébergé sur des datacenters situés :

la Société Amazon EU SARL dont le siège social est situé au 5 Rue Plaétis – L2338 Luxembourg, RCS Nanterre 487 773 327. / Amazon AWS Irlande

Microsoft Azure Irlande France 39, quai du Président Roosevelt 92130 Issy-les-Moulineaux Téléphone : N° Cristal - 09 70 01 90 90

2. Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

  • Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site.
  • Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l'Utilisateur au sein du site.
  • Membre : l'Utilisateur devient membre lorsqu'il est identifié sur le site.
  • Identifiant et mot de passe : c'est l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le site. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur d'accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.

3. Accés aux services et contenu du site

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. L'Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe. La souscription, l'accès ou l'utilisation de certains Services du Site, et notamment des espaces membres, peut nécessiter l'ouverture d'un compte d'utilisateur impliquant la fourniture d'un identifiant et le choix d'un mot de passe. Le mot de passe est personnel et confidentiel. L'utilisateur en est seul responsable. Il s'engage à ne pas le divulguer à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers ne puissent y avoir accès. L'Utilisateur s'engage à compléter les formulaires en fournissant des données de manière loyale. Ainsi, il s'engage dans l'exactitude des données qu'il fournira et s'interdit de fournir des données inexactes ou d'utiliser des données personnelles de tout autre tiers.

Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le site ne s'engage pas à atteindre ce résultat. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de Drimki.fr ni même de l'Editeur. L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

Le site permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

3.1 Le service d'estimation immobilière

L'estimation immobilière est proposée aux Utilisateurs pour leur permettre d'obtenir une évaluation de leur bien immobilier. Ce service n'a pour objet que de fournir une estimation approximative de la valeur de biens immobiliers et est ainsi présentée sous la forme d'une fourchette de de valeur. Ces résultats sont présentés à titre informatif en fonction des données que l'Utilisateur renseigne. Le Site fait le nécessaire pour apporter des données les plus fiables possibles et les plus récentes du marché. Le Site n'a ici qu'une obligation de moyen. L'Utilisateur exploitera ces évaluations avec un esprit critique et un sens du discernement pour former sa conviction avec son libre arbitre. Pour en savoir plus sur le fonctionnement du service d'estimation immobilière de Drimki.fr, consultez notre page d'informations dédiée disponible à l'adresse : Fonctionnement estimation immobilière
  • Les informations nécessaires à l'estimation du bien sont sous la seule responsabilité de l'Utilisateur qui s'engage sur l'exactitude des données que lui-même renseignera.
  • Il est nécessaire de rappeler que pour une estimation plus précise, l'intervention sur place d'un professionnel de l'immobilier est indispensable.

3.2 Informations générales

Le Site propose un contenu éditorial (tel que guides pratiques, Prix de l'immobilier, annonces immobilières et informations sur les villes, articles d'actualités...) dans un seul but documentaire et à titre indicatif. Ce contenu doit être considéré par l'Utilisateur comme un ensemble d'éléments de réflexion qui n'ont en aucun cas pour objet d'être une alternative à la consultation d'un professionnel du droit ou du secteur évoqué.

D'une manière générale, les Utilisateurs sont invités par Refleximmo sous sa marque Drimki.fr à porter une attention particulière au caractère risqué par nature d'une opération immobilière. Il appartient aux Utilisateurs d'exploiter ces informations avec un esprit critique et avec discernement, notamment concernant les conseils en matière de prix du marché immobilier. L'objet de ces informations n'est en aucun cas d'influencer le libre arbitre des Utilisateurs, qui gardent toute responsabilité pour former leur conviction.

3.3 Mise en relation avec un professionnel de l'immobilier

Le Site permet à l'Utilisateur, s'il le souhaite, qu'un professionnel de l'immobilier, partenaire du Site, contacte l'Utilisateur afin que l'estimation puisse être affinée.

4. La protection des personnes, des mineurs et des biens

Refleximmo sous sa marque Drimki.fr souhaite contribuer au développement sur le réseau Internet de pratiques loyales et conformes aux bonnes mœurs.

Refleximmo sous sa marque Drimki.fr accorde une importance particulière à la lutte contre la diffusion de contenus illicites (à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste, pédophile...) et à la protection de l'enfance.

Par conséquent, Refleximmo sous sa marque Drimki.fr s'engage à contribuer à l'action des autorités compétentes qui en lui feraient la demande et à diffuser une publicité respectueuse de la législation en la matière.

L'Utilisateur s'engage donc à ne pas utiliser le Site d'une manière qui contreviendrait ou le mettrait en infraction envers une réglementation ou une loi en vigueur, et notamment à ne pas proposer de données :
  • contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée, au principe de secret des correspondances, incitant à la discrimination, à la haine
  • à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui, menaçant une personne ou un groupe de personnes
  • à caractère pornographique ou pédophile, incitant à commettre un crime, un délit, une quelconque infraction, un suicide ou un acte de terrorisme, ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité

Par ailleurs toutes les données et informations présentes ou accessibles sur le Site sont destinées aux particuliers, personnes physiques, directement connectés sur le Site pour leur usage strictement personnel. Tout autre usage est interdit et, en particulier, sont prohibé tout usage à caractère professionnel ou commercial et tout usage dépassant les besoin d'un utilisateur moyen. En conséquence, l'utilisateur déclare ne pas être un professionnel et ne pas se procurer ou utiliser les données et informations présentes ou accessibles sur le Site pour un usage professionnel, commercial ou d'une façon générale afin d'en tirer un bénéfice. En outre, l'Utilisateur s'interdit de procéder à l'envoi en masse et non sollicité de courriers électroniques ou postaux auprès des autres utilisateurs ("spamming"). Il est rappelé que l'Utilisateur ne contreviendra pas aux dispositions des articles 323-1 et suivants du Code Pénal, figurant dans le chapitre relatif aux « atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données ». Refleximmo sera très attentive à l'utilisation directe ou indirecte par des tiers des contenus en ligne dont elle est propriétaire, et mènera à leur égard toute action visant la défense de ses droits.

5 - La sécurité des échanges

Refleximmo sous sa marque Drimki.fr s'engage à prendre toutes les mesures juridiques et techniques pour sécuriser les échanges. A ce titre, Refleximmo sous sa marque Drimki.frs'engage à une obligation de moyens pour bloquer les détournements de données, et à respecter les réglementations applicables.

Néanmoins, les Utilisateurs du Site sont réputés connaître les particularités techniques du réseau Internet et les risques afférents à son utilisation. Par conséquent, Refleximmo sous sa marque Drimki.fr ne peut garantir à ses Utilisateurs que les données échangées via les services proposés par Drimki.fr ne seront pas récoltés de façon frauduleuse par des tiers.

6. Garanties - Responsabilités - Force majeure

Refleximmo, tenue d'une obligation de moyen, fait ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement du Site, des Services et de son contenu. Les limites de responsabilité des présentes Conditions Générales sont les suivantes :

6.1. Informations contenues dans le site

Refleximmo souhaite que les informations contenues dans le site soient correctes et fiables. Cependant, des erreurs peuvent éventuellement apparaître. Par conséquent, les informations sont fournies "telles quelles" sans aucune garantie.

Refleximmo rejette toute garantie, explicite ou implicite, concernant les informations référencées par le site, incluant mais ne se limitant pas à la garantie liée la valeur marchande ou l'aptitude à un objectif défini, titre et non violation.

Refleximmo se réserve le droit de modifier les informations contenues dans le site Sans prévenir ses clients ou prospects.

Dans aucun cas Refleximmo ne sera tenue pour responsable de dommage direct, spécial, accidentel ou indirect venant de l'utilisation de, ou des paiements basés sur, l'information contenue dans le site. S'agissant en particulier du service d'information générale et d'évaluation d'un bien immobilier, Refleximmo s'efforce de mettre tous les moyens nécessaires pour apporter aux informations présentées sur son site une qualité professionnelle. Néanmoins, la responsabilité de Refleximmo ne saurait être engagée concernant un quelconque dommage direct ou indirect, de quelque nature soit-il (notamment perte de gain, d'économie escomptée ou perte de chance) lié à l'éventuelle absence d'exactitude, de fiabilité, de pertinence, d'exhaustivité ou d'actualité dudit contenu. Plus généralement, Refleximmo ne pourra, en tout état de cause, pas voir sa responsabilité engagée pour les dommages indirects et notamment tout préjudice commercial, moral et financier en ce compris toute perte de bénéfices ayant pour cause, origine, ou fondement, l'utilisation du Site. Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site.L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site. Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le site. Toutefois, le site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

6.2. Accès au site

Enfin, Refleximmo sous sa marque Drimki.fr fait ses meilleurs efforts aux fins de proposer un service accessible en ligne 7j/7 24h/24 étant entendu que Refleximmo sous sa marque Drimki.fr peut à tout moment suspendre l'accès pour des raisons techniques liées notamment aux besoins de maintenance du Site, sans que sa responsabilité puisse être à cet égard engagée concernant un quelconque dommage direct ou indirect, de quelque nature soit-il (notamment perte de gain, d'économie escomptée ou perte de chance) lié à l'impossibilité d'utilisation du Site.

6.3. Force Majeure

La responsabilité de www.Drimki.fr ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

7. Propriété intellectuelle

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site et son contenu (charte graphique, look and feel, contenu éditorial, etc.), sont protégés au titre des droits des marques, droit d'auteur ou tout droits relatifs à la propriété intellectuelle. Ils restent la propriété exclusive de Refleximmo qui est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l'ensemble des contenus présentés sur le Site y compris images, sons, vidéos, bases de données utilisés….

L'utilisation de informations, données et contenu du Site, à quelque titre que ce soit par l'Utilisation est strictement interdite.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle, des signes distinctifs ou contenus présentés sur le Site, y compris les informations et/ou données, sans l'autorisation écrite préalable de Refleximmo, de ses partenaires ou de tiers, est interdite et constitutive notamment de contrefaçon et susceptible à ce titre d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur. Refleximmo sera très attentif à toute copie, utilisation, récolte pour usage direct ou indirect des contenus présents sur le Site.

8. Liens hypertextes

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de www.Drimki.fr qui n'a pas le contrôle de ces liens.

L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants. Seuls les exploitants de ces sites sont personnellement responsables du respect de la règlementation applicable.

9. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Refleximmo sous sa marque Drimki.fr se réserve le droit de modifier à tout moment les termes, conditions et mentions d'avertissement des présentes Conditions générales. En conséquence, l'Utilisateur est invité à venir consulter le site régulièrement afin de se tenir informé de toute modification qui pourrait être apportée aux présentes conditions générales.

10. Juridiction compétente

En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seules les juridictions de Montpellier sont compétentes.